Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BODAINE, entreprise spécialisée dans les solutions d'intelligence artificielle, et tout client professionnel ou particulier (ci-après dénommé le « Client ») ayant recours à ses services. Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés par BODAINE, incluant le développement de solutions IA, la formation, l'audit, la mise en conformité, et la collaboration avec des partenaires externes.

2. Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes CGV ont la signification suivante :

• « Client » : toute personne morale ou physique ayant recours aux services de BODAINE.
• « Prestation » : l'ensemble des services fournis par BODAINE, tels que décrits dans les devis ou offres commerciales.
• « Livrables » : tous les résultats, documents, codes, contenus, rapports ou tout autre produit résultant d'une prestation.
• « Plateforme » : le cas échéant, l'interface web ou SaaS fournie par BODAINE permettant l'accès à certains services en ligne.

3. Services et Solutions Proposés

BODAINE propose une large gamme de solutions en intelligence artificielle, conçues pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise :

3.1 Audit, Conseil et Conformité

Nous accompagnons les entreprises dans leur transformation digitale grâce à des audits approfondis de leurs processus existants, des conseils stratégiques pour l'intégration de solutions IA, et des services de mise en conformité avec les régulations en vigueur, notamment le RGPD et l'AI Act. Nos audits incluent l'évaluation de la maturité numérique, l'analyse des systèmes existants, et des recommandations sur mesure pour optimiser les performances.

3.2 Intelligence Artificielle Générative

Nos services incluent la création de contenus automatisés (textes, visuels, vidéos), des solutions de génération de données personnalisées pour les besoins marketing, RH, et de communication interne, ainsi que des outils d'automatisation des processus créatifs. Nous utilisons des modèles de pointe tels que ceux proposés par OpenAI, Anthropic ou Google et des solutions adaptées aux besoins sectoriels.

3.3 Vision par Ordinateur

Nous développons des solutions avancées de reconnaissance d'images et de vidéos pour automatiser des tâches telles que le contrôle qualité, la surveillance de la chaîne de production, et la maintenance prédictive. Ces technologies permettent de détecter des anomalies en temps réel et d'améliorer l'efficacité des processus industriels.

3.4 Automatisation des Processus

Nous proposons des solutions d'automatisation administrative via des outils OCR et des workflows sur mesure, ainsi que des solutions no-code basées sur des plateformes comme n8n, Zapier et Make pour améliorer l'efficacité opérationnelle. Nos services incluent la cartographie des processus, la conception de solutions automatisées et le suivi des performances.

3.5 Analyse de Données et Modèles Prédictifs

Nos services incluent l'analyse de grandes quantités de données, le développement de modèles prédictifs pour anticiper les tendances du marché, et la création de tableaux de bord interactifs pour le suivi des performances en temps réel. Nous utilisons des outils spécialisés et des algorithmes d'apprentissage automatique pour optimiser les prises de décision.

3.6 Chatbots et Assistants Virtuels

Nous concevons des chatbots intelligents capables d'interagir de manière fluide avec les utilisateurs, de gérer des tâches répétitives, d'améliorer le service client, et d'automatiser la gestion des demandes courantes. Nos solutions s'intègrent facilement aux CRM et aux plateformes de messagerie existantes, avec des fonctionnalités d'analyse des interactions pour une amélioration continue.

3.7 Formation et Accompagnement

Nous offrons des programmes de formation sur mesure, destinés à renforcer les compétences des équipes en matière d'intelligence artificielle, ainsi que des services de coaching pour accompagner le changement au sein des organisations. Nos formations couvrent des sujets variés tels que le machine learning, l'automatisation des processus, et l'analyse de données.

3.8 Agents IA et Assistants Autonomes

Nous développons des agents conversationnels et assistants IA capables de prendre en charge des tâches complexes de manière autonome ou semi-autonome. Ces agents peuvent être intégrés dans des processus métiers (support client, RH, prospection, reporting, analyse de documents, etc.) pour automatiser la prise de décision, la génération de contenu ou l'assistance aux utilisateurs.

3.9 Mise en Place de Solutions IA en Interne

Nous accompagnons les entreprises dans la mise en œuvre de solutions IA directement au sein de leur infrastructure informatique. Cela inclut l'intégration sur serveurs internes, sur infrastructures cloud, ou via des solutions hybrides. Nos prestations couvrent l'analyse des besoins, la configuration des environnements techniques, l'intégration sécurisée des modèles IA, la formation des équipes internes, et l'optimisation des performances. Nous veillons à la conformité des systèmes déployés (RGPD, AI Act) et à leur durabilité technique et éthique.

4. Commande et Modalités d'Exécution

4.1 Processus de Commande

Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des prestations, les objectifs attendus, les délais de réalisation, ainsi que les conditions financières. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La validation de la commande nécessite la signature du devis par le Client, accompagnée du versement d'un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant total de la prestation, selon la complexité du projet.

La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du devis signé et de l'acompte. Toute demande spécifique non incluse dans le devis initial devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

BODAINE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client ou en cas de non-conformité aux exigences légales ou éthiques de l'entreprise.

4.2 Acceptation Numérique des CGV

Toute validation électronique (ex. : clic sur un bouton « J'accepte », envoi d'un e-mail de validation, signature électronique) a valeur contractuelle équivalente à une signature manuscrite. Cette acceptation entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.

4.3 Calendrier d'Exécution

Les délais d'exécution des prestations sont précisés dans le devis accepté. Ils sont estimés en fonction de la complexité du projet, des ressources nécessaires et des informations fournies par le Client.

BODAINE s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible et à informer immédiatement le Client de toute modification susceptible d'affecter le calendrier initial. En cas de retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté de BODAINE (force majeure, retards imputables au Client, etc.), les délais seront ajustés en conséquence.

4.4 Recette des Livrables

À l'issue des prestations, une phase de recette est organisée afin de valider la conformité des livrables aux spécifications définies dans le devis. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison des livrables pour signaler toute non-conformité par écrit. En l'absence de réclamation dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

En cas de non-conformité avérée, BODAINE s'engage à apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais. Les modifications demandées au-delà de la phase de recette feront l'objet d'un devis complémentaire, sauf si elles relèvent d'un défaut de conformité initial.

4.5 Modifications et Annulations

Toute demande de modification du périmètre d'une prestation en cours devra être formulée par écrit et fera l'objet d'un avenant. En cas d'annulation par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à BODAINE à titre d'indemnité forfaitaire. Si des travaux ont déjà été engagés, une facturation au prorata des prestations réalisées pourra être appliquée.

5. Tarifs et Conditions de Paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués dans le devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. BODAINE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les devis déjà acceptés.

5.2 Modalités de Paiement

Les conditions de paiement sont précisées dans chaque devis. À défaut de mention contraire :

• Un acompte de 30 % à 50 % est exigible à la commande ;
• Le solde est exigible à la livraison des livrables ou selon les jalons définis dans le devis ;
• Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.

5.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, au taux légal en vigueur majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit. BODAINE se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

6. Responsabilité

6.1 Limitation de Responsabilité

BODAINE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part, à l'exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel (perte de profits, perte de données, atteinte à la réputation, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale de BODAINE au titre d'un contrat ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues dans le cadre dudit contrat.

6.2 Obligations du Client

Le Client est responsable de fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations. Il est également responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables fournis par BODAINE, notamment en ce qui concerne la conformité légale, réglementaire et éthique.

7. Sous-traitance et Partenaires

BODAINE peut faire appel à des sous-traitants ou des partenaires pour la réalisation de tout ou partie des prestations. BODAINE reste seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client, quel que soit le recours à des tiers. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de qualité que BODAINE.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Cession des Droits sur les Livrables

À complet paiement des prestations, BODAINE cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour lui, dans le cadre et les limites définis dans le devis. Cette cession porte sur les droits de reproduction, représentation, adaptation et traduction, pour tout support et dans le monde entier.

BODAINE conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques et composants génériques développés indépendamment du projet, même s'ils sont incorporés dans les livrables. Une licence d'utilisation de ces éléments est accordée au Client dans le cadre de l'exploitation normale des livrables.

8.2 Codes Sources

Les codes sources des logiciels et applications développés par BODAINE restent la propriété exclusive de l'entreprise, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit. La communication des codes sources au Client n'est possible que dans des cas spécifiques tels que :

• Un besoin technique impératif lié à l'exploitation du logiciel par le Client ;
• La cessation d'activité de BODAINE ou sa mise en liquidation judiciaire ;
• Des besoins de maintenance évolutive, sous réserve d'un accord préalable.

8.3 Dépôt des Codes Sources

À la demande écrite du Client et à ses frais, BODAINE peut procéder au dépôt des codes sources, ainsi que de la documentation technique associée, auprès d'un tiers de confiance (notaire, huissier, ou organisme spécialisé tel que l'Agence pour la Protection des Programmes). Ce dépôt vise à garantir la sécurité des actifs logiciels du Client en cas de défaillance de BODAINE.

9. Protection des Données et Confidentialité

9.1 Protection des Données à Caractère Personnel

BODAINE s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En tant que sous-traitant des données, BODAINE s'engage à :

• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées ;
• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les finalités prévues dans le contrat ;
• Assurer la formation de ses collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de protection des données ;
• Notifier toute violation de données personnelles au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

9.2 Engagement de Confidentialité

BODAINE s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées avec ses clients dans le cadre des prestations. Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq ans après sa résiliation. BODAINE s'engage à :

• Protéger les informations confidentielles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés ;
• Restreindre l'accès aux informations confidentielles aux seules personnes habilitées ;
• Ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles convenues avec le Client.

10. Force Majeure

10.1 Définition de la Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les pandémies, les actes de terrorisme, les conflits armés, les grèves, les pannes de réseau ou d'électricité, les cyberattaques massives, les décisions gouvernementales restrictives, etc.

10.2 Conséquences de la Force Majeure

En cas de force majeure, la partie affectée devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais par écrit. Pendant toute la durée de l'événement, les obligations des parties affectées sont suspendues. Si la suspension dépasse une durée de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent exigibles.

11. Litiges

11.1 Résolution Amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. Les parties disposent d'un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend pour tenter de parvenir à un accord. En l'absence de résolution, les parties peuvent recourir à une médiation auprès d'un médiateur professionnel agréé : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui prévaudra en cas de divergence d'interprétation avec une version traduite.

12. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature du devis, de la commande ou de tout contrat de prestation de services par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la passation de sa commande, et déclare les accepter sans aucune restriction. Aucune condition particulière ou condition d'achat du Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de BODAINE, prévaloir sur les présentes CGV.

13. Contacts

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux services proposés ou pour toute demande d'assistance :

Adresse : 6, Rue Parmentier, 95870 Bezons, France
Téléphone : +33 9 72 11 81 68
E-mail : contact@zamania.fr
Site web : zamania.fr
SIRET : 89172794300021

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 5 jours ouvrés. Pour les questions urgentes, privilégiez le contact téléphonique.